Décret n° 2025-556 du 20 juin 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce - Article
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 234b72da-da51-4180-bef9-4b0d469dcb6b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 août 2025 à 21h14
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 01h00 — 56831604-8498-4126-a5db-cbfcb51fd215
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051774535/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051774535/article/versions/234b72da-da51-4180-bef9-4b0d469dcb6b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. Annexe 7-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 7-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 7-2