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Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - Article 5

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Mise à jour en retard — b54e7d23-cff8-410a-a97d-965176c508a7
Début de validité
23 juin 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051777217/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051777217/article-5/versions/b54e7d23-cff8-410a-a97d-965176c508a7/
Sommaire du texte

L'agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires.

L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.


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