Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains. - Article Annexe 6

Tout rapport de sécurité établi par un OQA respecte le plan ci-après ; les différentes rubriques à renseigner en fonction des dossiers sur lesquels se rapportent les rapports sont indiqués dans le tableau récapitulatif en fin de cette annexe.

1. Identification de l'OQA.

1.1. Raison sociale de l'organisme.

1.2. Identification des personnes ayant participé à la mission d'évaluation.

1.2.1 Nom et prénom du dirigeant responsable des évaluations.

1.2.2 Liste des personnes ayant participé à l'évaluation et description de leur rôle.

1.2.3 Attestation signée de chacune des personnes ayant participé à la mission d'évaluation de leur non-participation à la conception, à la réalisation ou à l'exploitation du système sur lequel porte l'évaluation au cours des cinq dernières années.

2. Champ de l'évaluation de l'OQA.

2.1. Identification de la phase (conception du projet, réalisation du projet, évaluation d'un système de transport en service).

2.2. Identification de la partie concernée du projet ou du système de transport réalisé (projet ou système de transport dans son ensemble, évolution technologique, sous-système, interface).

2.3. Description de la nature de l'intervention de l'OQA, de son champ et de ses modalités techniques :

2.3.1. Méthode.

2.3.2. Liste des documents examinés par l'OQA dans le cadre de son intervention.

2.3.3. Liste et date des vérifications sur place.

3. Conclusions de l'OQA lorsque son intervention porte sur une phase de conception.

3.1. Evaluation des objectifs de sécurité.

3.2. Evaluation des risques.

3.3. Evaluation de la conception du projet au regard des objectifs de sécurité portant sur l'ensemble du projet ou sur une évolution technologique ou sur un sous-système ou sur une interface.

3.3.1. Evaluation de la validité et exhaustivité du référentiel proposé par le demandeur et visé au 7 de l'annexe 2 du présent arrêté.

3.3.2. Attestation de la conformité de la conception au regard du référentiel proposé par le demandeur.

3.3.3 Evaluation des conditions d'exploitation et de maintenance envisagées au regard des objectifs de sécurité.

3.3.4. Evaluation des dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.

3.3.5. Evaluation d'un programme de tests ou d'essais.

3.4. Dans le cas d'une modification substantielle sur un système de transport en exploitation, évaluation des dispositions prises et de leurs justifications pour permettre la poursuite de l'exploitation conformément aux objectifs de sécurité pendant la durée des travaux.

3.5 Avis final de l'OQA sur la phase de conception.

4. Conclusions de l'OQA lorsque son intervention porte sur une phase de réalisation.

4.1. Avis final sur la conception définitive.

4.2. Attestation de conformité du système de transport réalisé ou d'une évolution technologique ou d'un sous-système, par rapport au dossier préliminaire de sécurité ou au dossier de conception de la sécurité, le cas échéant, complété par les prescriptions énoncées dans la décision d'approbation dudit dossier.

4.3. Evaluation des règles d'exploitation et de maintenance au regard des objectifs de sécurité et de leur maintien dans le temps.

4.4. Evaluation des dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.

4.5. Evaluation de tests et d'essais.

4.5.1. Précautions prises lorsque les tests et essais peuvent présenter des risques pour les tiers, les riverains ou les utilisateurs du système de transport.

4.5.2. Déroulement et résultats du programme des tests et essais.

4.6. Evaluation du système de transport réalisé au regard des objectifs de sécurité portant sur l'ensemble du système ou sur une évolution technologique ou sur un sous-système ou sur une interface-Avis final de l'OQA sur la phase de réalisation.

5. Conclusions de l'OQA lorsque son intervention porte sur un système de transport en service en application de l'article 105 du décret n° n° 2017-440 du 30 mars 2017.

Les conclusions sont classées selon les rubriques ci-après :

5.1. Sécurité satisfaisante ou défauts de sécurité mineurs.

5.2. Défauts de sécurité significatifs.

5.3. Défauts de sécurité majeurs.

6. Signature.

Date et signature du dirigeant responsable des évaluations.

7. Rapports d'évaluation préparatoires au rapport de sécurité de l'OQA.

7.1. Le rapport d'évaluation de la sécurité préparatoire au rapport de sécurité établi par l'OQA, pour chacun des domaines techniques mentionnés à l'article 5 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 pour lequel une expertise est requise.

7.2. L'identification des signataires des rapports d'évaluation préparatoires.

Récapitulatif des parties à renseigner en fonction du dossier évalué par l'organisme agréé ou accrédité