Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - Article 53

Conditions d'application.

I.-Pour les installations autorisées avant le 1er octobre 2012, les dispositions des articles 4 et 52-2 ne sont pas applicables, à l'exception de leurs extensions, nouveaux équipements, nouveaux bâtiments et nouvelles aires pour lesquels elles sont applicables. Pour les installations autorisées avant le 1er octobre 2012, les dispositions de l'article 4 dans sa version en vigueur avant le 1er octobre 2012 leur sont alors applicables.

II.-Pour les installations autorisées avant le 1er juillet 2021, ou dont le dossier complet de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2021, les dispositions introduites par l'arrêté du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, sont applicables dans les délais suivants :

Les dispositions introduites par l'arrêté du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement non listées ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes au 1er juillet 2021, ou dont le dossier complet de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2021.

III.-Pour les installations autorisées après le 1er juillet 2021 dont le dossier complet de demande d'autorisation a été déposé après le 1er juillet 2021, les dispositions introduites par l'arrêté du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement sont applicables, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 4 qui n'est applicable qu'aux installations dont le dossier complet de demande d'autorisation a été déposé après le 1er janvier 2023. Pour les installations dont le dossier complet de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er janvier 2023, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 dans sa version en vigueur au 1er octobre 2012 leur sont alors applicables.

IV.-Les prescriptions des articles 8 bis, 14,16,18 (sauf son sixième alinéa), 41,42 (sauf ses points I, II, IV et V), 45 bis, 47,48,51 c et 52 peuvent être adaptées par l'arrêté préfectoral d'autorisation si l'exploitant justifie d'un niveau de garantie équivalent.