Arrêté du 24 juin 2025 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les centres de rétention administrative et fixant les modalités de leur contrôle - Article

ANNEXE
RÈGLES DE SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DANS LES CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(En référence aux dispositions de l'article R. 143-17 du code de la construction et de l'habitation)
Préambule

Les établissements visés par le présent règlement doivent répondre à un impératif de sûreté ne permettant pas l'évacuation rapide des personnes.
Du point de vue de la sécurité des personnes en cas d'incendie, cet impératif de sûreté se traduit par des facteurs aggravants, tels que l'inaccessibilité des façades aux moyens de secours et de lutte contre l'incendie et la nécessaire restriction de la libre circulation des retenus.
Les établissements comportent des locaux présentant des risques d'incendie, notamment des locaux réservés au sommeil. Bien que le mobilier des chambres des retenus réponde à des exigences de réaction au feu, leurs biens personnels et le matériel de couchage sont de nature à générer une quantité importante de fumées toxiques.
Les centres de rétention administrative disposent d'un contrôle permanent et d'une surveillance régulière des locaux et des personnes en rétention, permettant d'alerter les sapeurs-pompiers sans retard. Aussi, la sécurité des personnes dans ces centres repose sur l'évacuation des seules personnes situées dans le volume sinistré. L'évacuation des personnes situées dans les locaux ou zones adjacentes ne peut intervenir qu'après le regroupement des personnels nécessaires pour assurer leur transfert vers une autre zone du centre, dans de bonnes conditions de sûreté.
Pour ces raisons, les principes de sécurité retenus pour les centres de rétention administrative sont les suivants :

- le confinement de l'incendie dans son volume initial ;
- le renforcement de l'isolement des locaux ou bâtiments à risques ;
- la mise à l'abri de l'incendie et des fumées des locaux non sinistrés ;
- la limitation des causes d'incendie ;
- la prise en compte de l'existence d'une surveillance permanente ;
- l'évacuation de toutes les personnes d'un volume sinistré vers un volume capable de les accueillir et de les mettre à l'abri des effets de l'incendie, sous la conduite du personnel du centre ;
- la mise à disposition sur place de moyens de secours suffisants, afin de compenser les difficultés d'accessibilité et de faciliter ainsi l'intervention des services d'incendie et de secours ;
- la sensibilisation et la formation du personnel à la sécurité incendie.

Généralités

Pour l'application du présent règlement, les locaux situés à l'intérieur de l'enceinte du centre sont répartis en deux groupes :
§ 1. Les locaux du groupe A, dédiés aux retenus (à usage d'hébergement, d'activités socioculturelles, de santé de services) et à l'accueil des visiteurs. Ils comprennent en particulier :

- les chambres des retenus ;
- les espaces à vocation occupationnelle ;
- les espaces de restauration ;
- les locaux de consultation médicale ;
- les espaces de services assurés par les partenaires (associations, Office français de l'immigration et de l'intégration) ;
- les espaces d'accueil des visiteurs (avocats, consuls, local de visite famille).

Les locaux du groupe A sont constitués en modules et incluent une aire de détente extérieure, pour les modules comprenant une unité d'hébergements. La taille des modules est limitée à 30 retenus maximum et chacun de ces modules est indépendant des autres, en termes d'équipements (chauffage) et de réseaux (eaux usées).
Les locaux du groupe A sont soumis aux titres I^er et II de la présente annexe.
§ 2. Les locaux du groupe B sont les suivants :

- les locaux relatifs aux espaces des services de police ;
- les locaux relatifs aux fonctions logistiques ;
- les locaux relatifs aux fonctions techniques.

Ces locaux sont soumis aux titres I et III de la présente annexe.
§ 3. Lorsque des règles différentes prévues par la présente annexe sont applicables à des locaux occupant un même bâtiment, les dispositions les plus contraignantes sont applicables.