Décret n° 2025-589 du 28 juin 2025 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et à diverses mesures de gouvernance transversales aux organismes de sécurité sociale - Article 13
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 860f3484-f70b-440e-b89e-6d309113aa53
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051818365/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051818365/article-13/versions/860f3484-f70b-440e-b89e-6d309113aa53/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils et aux conseils d'administration, Sct. Section 1 : Composition des conseils et des conseils d'administration