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LOI n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (1) - Article 2

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a711d660-c792-41fe-ab2c-3e6e1b791a50
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051827207/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051827207/article-2/versions/a711d660-c792-41fe-ab2c-3e6e1b791a50/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L622-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1225-16

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 1 octobre 2026 à 19h48Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général de la fonction publique - art. L622-1 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1225-16 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1225-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L622-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
5 janvier 2026 à 21h41
Date de l’import Jurisfac
2 octobre 2026 à 00h47
Identifiant de l’import Jurisfac
7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
Archive
LEGI_20260105-213447.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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