LOI n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (1) - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a711d660-c792-41fe-ab2c-3e6e1b791a50
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051827207/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051827207/article-2/versions/a711d660-c792-41fe-ab2c-3e6e1b791a50/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L622-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1225-16
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1225-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L622-1