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Décret n° 2025-601 du 30 juin 2025 relatif aux droits sociaux des personnes détenues - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — d5b2e1de-09af-4295-8a94-b09259424065
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051827506/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051827506/article-1/versions/d5b2e1de-09af-4295-8a94-b09259424065/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R412-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle, Sct. Sous-section 1 : Cotisations, Art. R382-132, Art. R382-133, Art. R382-134, Art. R382-135, Sct. Sous-section 2 : Prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, Art. R382-136, Art. R382-137, Sct. Sous-section 3 : Rachat de cotisations auprès de l'assurance vieillesse, Art. R382-138, Art. R382-139, Art. R382-140, Art. R382-141, Art. R382-142, Art. R382-143, Art. R382-144, Art. R382-145, Art. R382-146


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 9 : Détenus, Sct. Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité., Art. R381-98, Art. R381-99, Sct. Sous-section 2 : Assurance vieillesse., Art. R381-104, Art. R381-105, Art. R381-106, Art. R381-107, Art. R381-109, Art. R381-110, Art. R381-111, Art. R381-114, Art. R381-115, Art. R381-116, Art. R381-117, Art. R381-118, Art. R381-119, Art. R381-120

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Sources créatrices et modificatrices

71 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la sécurité sociale. - Section 3 : Personnes détenues effectuant une a... (V)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Cotisations (V)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Prestations de l'assurance mal... (V)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 3 : Rachat de cotisations auprès d... (V)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R382-132 (V)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R382-133 (V)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R382-134 (V)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R382-135 (V)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R382-136 (V)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R382-137 (V)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R382-138 (V)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R382-139 (V)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R382-140 (V)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R382-141 (V)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R382-142 (V)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R382-143 (V)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R382-144 (V)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R382-145 (V)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R382-146 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - Section 9 : Détenus (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité. (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Assurance vieillesse. (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R381-104 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R381-105 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R381-106 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R381-107 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R381-109 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R381-110 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R381-111 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R381-114 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R381-115 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R381-116 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R381-117 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R381-118 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R381-119 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R381-120 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R381-98 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R381-99 (Ab)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R412-5 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R381-105
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R381-106
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R381-107
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R381-110
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R381-116
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R381-117
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R381-119
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R381-120
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R381-114
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R381-115
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R381-118
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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