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Code de la consommation - Article L512-20-2

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Version
Mise à jour en retard — 654e815e-4420-4eb6-b61a-91c8ae6c38db
Début de validité
2 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051829649/2025-08-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051829649/article-l512-20-2/versions/654e815e-4420-4eb6-b61a-91c8ae6c38db/
Sommaire du texte

Pour les besoins de leurs missions de contrôle et d'expertise, les agents de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, les agents de l'Agence nationale de l'habitat et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous les documents et les renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication.

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  1. Version L512-20-2 — ABROGE_DIFF
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