Code des relations entre le public et l'administration - Article L115-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba779b08-b907-43df-aa29-11597a359c63
- Début de validité
- 2 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051829862/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051829862/article-l115-1/versions/ba779b08-b907-43df-aa29-11597a359c63/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions prévoyant des sanctions spécifiques, lorsque le bénéficiaire d'une aide publique attribuée par une administration, au sens du 1° de l'article L. 100-3, ou un établissement public industriel et commercial l'a indûment obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes, la somme à restituer est assortie d'une majoration :
1° De 50 % en cas de manquement délibéré ;
2° De 100 % en cas de manœuvres frauduleuses.
La majoration est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles que celles applicables à la récupération de l'aide.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-333 du 30 avril 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-333 du 30 avril 2026 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mai 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2026 - art. 8 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L100-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L100-3