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Code de la consommation - Article L512-11

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Version
Mise à jour en retard — 0a3a4ff1-e024-4504-8149-87b7ae46dfec
Début de validité
2 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051830429/2025-08-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051830429/article-l512-11/versions/0a3a4ff1-e024-4504-8149-87b7ae46dfec/
Sommaire du texte

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  1. Version L512-11 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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