Arrêté du 19 juin 2025 relatif au versement des fonds propres des régimes spéciaux de retraite du personnel de la SNCF et de la RATP à la Caisse nationale d'assurance vieillesse - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c246ae33-c7df-48f9-bc1b-595773b62a20
- Début de validité
- 3 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051833039/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051833039/article-1/versions/c246ae33-c7df-48f9-bc1b-595773b62a20/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale du 28 février 2025 susvisée, les régimes spéciaux mentionnés au b et au c du 3° de l'article L. 134-3 du code de la sécurité sociale versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les montants suivants :
a) La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire : 38 922 651,51 euros ;
b) La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens : 26 904 319,59 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L134-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L134-3