Arrêté du 27 juin 2025 relatif aux seuils de soutenabilité budgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel placés sous la tutelle du ministre des armées - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20a4e7d2-d5ec-4c32-9125-b499b47ba68e
- Début de validité
- 3 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051833053/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051833053/article-1/versions/20a4e7d2-d5ec-4c32-9125-b499b47ba68e/
Sommaire du texte
Texte
Les seuils prévus par l'article R. 719-61 du code de l'éducation sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Le nombre de jours de trésorerie est supérieur à 30 jours ;
b) Le nombre de jours de fonds de roulement est supérieur à 15 jours ;
c) Les charges de personnel représentent moins de 83 % des produits encaissables.
Le seuil prévu au c est porté à 85 % pour l'Ecole navale et l'Ecole de l'air et de l'espace qui disposent de caractéristiques propres le justifiant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-61
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-61
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-61
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-61
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-61