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Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - Article 22

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Mise à jour en retard — d009dbc0-5fc0-4a96-8a80-0f2fc289008d
Début de validité
3 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051835778/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051835778/article-22/versions/d009dbc0-5fc0-4a96-8a80-0f2fc289008d/
Sommaire du texte

Sauf dispositions contraires prévues dans le présent décret, le régime financier applicable au Groupe est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 du code de l'éducation et aux articles R. 719-51 et suivants du même code, à l'exception des dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 719-65, pris pour leur application.

Le budget est arrêté par le conseil d'administration avant le 1er décembre de l'année précédant l'exercice concerné.

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  1. Version 22 — MODIFIE
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