Décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 relatif à la modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 879fa218-e60e-4160-8b4b-2003d794db80
- Début de validité
- 4 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051838013/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051838013/article-4/versions/879fa218-e60e-4160-8b4b-2003d794db80/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux sinistres survenus à compter de l'entrée en vigueur du texte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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