Arrêté du 26 juin 2025 autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba58d624-1f8f-4639-8641-5667b6d42b55
- Début de validité
- 5 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051844803/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051844803/article-1/versions/ba58d624-1f8f-4639-8641-5667b6d42b55/
Sommaire du texte
Texte
Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des finances publiques dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Historique
Évolution juridique
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