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Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile - Article 11

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 47f03ca2-ac85-4f7a-a094-09a4e76afbf4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051863446/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051863446/article-11/versions/47f03ca2-ac85-4f7a-a094-09a4e76afbf4/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Simplification des règles de communication par voie électronique et de dématérialisation des procédures Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Mesures de simplification diverses Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
    9. Article 12
  3. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Simplification des règles de communication par voie électronique et de dématérialisation des procédures Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Mesures de simplification diverses Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
    9. Article 12
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  2. Historique
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R211-3-16


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2313-7

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 16h21Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code du travail - art. R2313-7 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-16 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2313-7

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R211-3-16

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 novembre 2025 à 21h41
Date de l’import Jurisfac
24 septembre 2026 à 16h21
Identifiant de l’import Jurisfac
895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
Archive
LEGI_20251107-213531.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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