Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77166089-d104-4273-bdd0-a887cce28f34
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 août 2025 à 21h14
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 01h00 — 56831604-8498-4126-a5db-cbfcb51fd215
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051863866/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051863866/article-4/versions/77166089-d104-4273-bdd0-a887cce28f34/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D211-4, Art. D133-2, Art. R213-21, Art. R215-31, Art. R234-24, Art. D412-87
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R215-31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D412-87
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D133-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D211-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R213-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R234-24