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  3. Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire
  4. Article 4

Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 77166089-d104-4273-bdd0-a887cce28f34
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 août 2025 à 21h14
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 01h00 — 56831604-8498-4126-a5db-cbfcb51fd215
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051863866/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051863866/article-4/versions/77166089-d104-4273-bdd0-a887cce28f34/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D211-4, Art. D133-2, Art. R213-21, Art. R215-31, Art. R234-24, Art. D412-87

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 20 septembre 2026 à 01h00Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code pénitentiaire - art. D133-2 (V)
  • MODIFIE Code pénitentiaire - art. D211-4 (V)
  • MODIFIE Code pénitentiaire - art. D412-87 (M)
  • MODIFIE Code pénitentiaire - art. R213-21 (V)
  • MODIFIE Code pénitentiaire - art. R215-31 (V)
  • MODIFIE Code pénitentiaire - art. R234-24 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R215-31
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D412-87
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D133-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D211-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R213-21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R234-24

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 août 2025 à 21h14
Date de l’import Jurisfac
20 septembre 2026 à 01h00
Identifiant de l’import Jurisfac
56831604-8498-4126-a5db-cbfcb51fd215
Archive
LEGI_20250827-210900.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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