LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1) - Article 5

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — fd8553ef-9a15-440a-8574-955722c7049e
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2026 à 21h16
Import Jurisfac: 18 octobre 2026 à 12h09 — 0ab6032a-bc7d-49db-b43f-2a643fa689f1
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4312-3, Art. L4321-18

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 15-3-4

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