Jurisfac

Article 804

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — f6c19304-fc1d-46d2-8a60-fcf7c72ee71b
Début de validité
12 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038384895/2019-04-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038384895/article-804/versions/f6c19304-fc1d-46d2-8a60-fcf7c72ee71b/
Sommaire de cette page

Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :

1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;

2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1, 83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 804 — MODIFIE
  2. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  18. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  19. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  20. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  21. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  22. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  23. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  24. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  25. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  26. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  27. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  28. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  29. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  30. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  31. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  32. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  33. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  34. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  35. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  36. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  37. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  38. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  39. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  40. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  41. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  42. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  43. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  44. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  45. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  46. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  47. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  48. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  49. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  50. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  51. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  52. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  53. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  54. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  55. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  56. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  57. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  58. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  59. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  60. Version 804 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  61. Version 804 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source
  22. Correction des données source
  23. Correction des données source
  24. Correction des données source
  25. Correction des données source
  26. Correction des données source
  27. Correction des données source
  28. Correction des données source
  29. Correction des données source
  30. Correction des données source
  31. Correction des données source
  32. Correction des données source
  33. Correction des données source
  34. Correction des données source
  35. Correction des données source
  36. Correction des données source
  37. Correction des données source
  38. Correction des données source
  39. Correction des données source
  40. Correction des données source
  41. Correction des données source
  42. Correction des données source
  43. Correction des données source
  44. Correction des données source
  45. Correction des données source
  46. Correction des données source
  47. Correction des données source
  48. Correction des données source
  49. Correction des données source
  50. Correction des données source
  51. Correction des données source
  52. Correction des données source
  53. Correction des données source
  54. Correction des données source
  55. Correction des données source
  56. Correction des données source
  57. Correction des données source
  58. Correction des données source
  59. Correction des données source
  60. Correction des données source
  61. Correction des données source
  62. Correction des données source
  63. Correction des données source
  64. Correction des données source
  65. Correction des données source
  66. Correction des données source
  67. Correction des données source
  68. Correction des données source
  69. Correction des données source
  70. Correction des données source
  71. Correction des données source
  72. Correction des données source
  73. Correction des données source
  74. Correction des données source
  75. Correction des données source
  76. Correction des données source
  77. Correction des données source
  78. Correction des données source
  79. Correction des données source
  80. Correction des données source
  81. Correction des données source
  82. Correction des données source
  83. Correction des données source
  84. Correction des données source
  85. Correction des données source
  86. Correction des données source
  87. Correction des données source
  88. Correction des données source
  89. Correction des données source
  90. Correction des données source
  91. Correction des données source
  92. Correction des données source
  93. Correction des données source
  94. Correction des données source
  95. Correction des données source
  96. Correction des données source
  97. Correction des données source
  98. Correction des données source
  99. Correction des données source
  100. Correction des données source
  101. Correction des données source
  102. Correction des données source
  103. Correction des données source
  104. Correction des données source
  105. Correction des données source
  106. Correction des données source
  107. Correction des données source
  108. Correction des données source
  109. Correction des données source
  110. Correction des données source
  111. Correction des données source
  112. Correction des données source
  113. Correction des données source
  114. Correction des données source
  115. Correction des données source
  116. Correction des données source
  117. Correction des données source
  118. Correction des données source
  119. Correction des données source
  120. Correction des données source
  121. Correction des données source
  122. Correction des données source
  123. Correction des données source
  124. Correction des données source
  125. Correction des données source
  126. Correction des données source
  127. Correction des données source
  128. Correction des données source
  129. Correction des données source
  130. Correction des données source
  131. Correction des données source
  132. Correction des données source
  133. Correction des données source
  134. Correction des données source
  135. Correction des données source
  136. Correction des données source
  137. Correction des données source
  138. Correction des données source
  139. Correction des données source
  140. Correction des données source
  141. Correction des données source
  142. Correction des données source
  143. Correction des données source
  144. Correction des données source
  145. Correction des données source
  146. Correction des données source
  147. Correction des données source
  148. Correction des données source
  149. Correction des données source
  150. Correction des données source
  151. Correction des données source
  152. Correction des données source
  153. Correction des données source
  154. Correction des données source
  155. Correction des données source
  156. Correction des données source
  157. Correction des données source
  158. Correction des données source
  159. Correction des données source
  160. Correction des données source
  161. Correction des données source
  162. Correction des données source
  163. Correction des données source
  164. Correction des données source
  165. Correction des données source
  166. Correction des données source
  167. Correction des données source
  168. Correction des données source
  169. Correction des données source
  170. Correction des données source
  171. Correction des données source
  172. Correction des données source
  173. Correction des données source
  174. Correction des données source
  175. Correction des données source
  176. Correction des données source
  177. Correction des données source
  178. Correction des données source
  179. Correction des données source
  180. Correction des données source
  181. Correction des données source
  182. Correction des données source
  183. Correction des données source
  184. Correction des données source
  185. Correction des données source
  186. Correction des données source
  187. Correction des données source
  188. Correction des données source
  189. Correction des données source
  190. Correction des données source
  191. Correction des données source
  192. Correction des données source
  193. Correction des données source
  194. Correction des données source
  195. Correction des données source
  196. Correction des données source
  197. Correction des données source
  198. Correction des données source
  199. Correction des données source
  200. Correction des données source
  201. Correction des données source
  202. Correction des données source
  203. Correction des données source
  204. Correction des données source
  205. Correction des données source
  206. Correction des données source
  207. Correction des données source
  208. Correction des données source
  209. Correction des données source
  210. Correction des données source
  211. Correction des données source
  212. Correction des données source
  213. Correction des données source
  214. Correction des données source
  215. Correction des données source
  216. Correction des données source
  217. Correction des données source
  218. Correction des données source
  219. Correction des données source
  220. Correction des données source
  221. Correction des données source
  222. Correction des données source
  223. Correction des données source
  224. Correction des données source
  225. Correction des données source
  226. Correction des données source
  227. Correction des données source
  228. Correction des données source
  229. Correction des données source
  230. Correction des données source
  231. Correction des données source
  232. Correction des données source
  233. Correction des données source
  234. Correction des données source
  235. Correction des données source
  236. Correction des données source
  237. Correction des données source
  238. Correction des données source
  239. Correction des données source
  240. Correction des données source
  241. Correction des données source
  242. Correction des données source
  243. Correction des données source
  244. Correction des données source
  245. Correction des données source
  246. Correction des données source
  247. Correction des données source
  248. Correction des données source
  249. Correction des données source
  250. Correction des données source
  251. Correction des données source
  252. Correction des données source
  253. Correction des données source
  254. Correction des données source
  255. Correction des données source
  256. Correction des données source
  257. Correction des données source
  258. Correction des données source
  259. Correction des données source
  260. Correction des données source
  261. Correction des données source
  262. Correction des données source
  263. Correction des données source
  264. Correction des données source
  265. Correction des données source
  266. Correction des données source
  267. Correction des données source
  268. Correction des données source
  269. Correction des données source
  270. Correction des données source
  271. Correction des données source
  272. Correction des données source
  273. Correction des données source
  274. Correction des données source
  275. Correction des données source
  276. Correction des données source
  277. Correction des données source
  278. Correction des données source
  279. Correction des données source
  280. Correction des données source
  281. Correction des données source
  282. Correction des données source
  283. Correction des données source
  284. Correction des données source
  285. Correction des données source
  286. Correction des données source
  287. Correction des données source
  288. Correction des données source
  289. Correction des données source
  290. Correction des données source
  291. Correction des données source
  292. Correction des données source
  293. Correction des données source
  294. Correction des données source
  295. Correction des données source
  296. Correction des données source
  297. Correction des données source
  298. Correction des données source
  299. Correction des données source
  300. Correction des données source
  301. Correction des données source
  302. Correction des données source
  303. Correction des données source
  304. Correction des données source
  305. Correction des données source
  306. Correction des données source
  307. Correction des données source
  308. Correction des données source
  309. Correction des données source
  310. Correction des données source
  311. Correction des données source
  312. Correction des données source
  313. Correction des données source
  314. Correction des données source
  315. Correction des données source
  316. Correction des données source
  317. Correction des données source
  318. Correction des données source
  319. Correction des données source
  320. Correction des données source
  321. Correction des données source
  322. Correction des données source
  323. Correction des données source
  324. Correction des données source
  325. Correction des données source
  326. Correction des données source
  327. Correction des données source
  328. Correction des données source
  329. Correction des données source
  330. Correction des données source
  331. Correction des données source
  332. Correction des données source
  333. Correction des données source
  334. Correction des données source
  335. Correction des données source
  336. Correction des données source
  337. Correction des données source
  338. Correction des données source
  339. Correction des données source
  340. Correction des données source
  341. Correction des données source
  342. Correction des données source
  343. Correction des données source
  344. Correction des données source
  345. Correction des données source
  346. Correction des données source
  347. Correction des données source
  348. Correction des données source
  349. Correction des données source
  350. Correction des données source
  351. Correction des données source
  352. Correction des données source
  353. Correction des données source
  354. Correction des données source
  355. Correction des données source
  356. Correction des données source
  357. Correction des données source
  358. Correction des données source
  359. Correction des données source
  360. Correction des données source
  361. Correction des données source
  362. Correction des données source
  363. Correction des données source
  364. Correction des données source
  365. Correction des données source
  366. Correction des données source
  367. Correction des données source
  368. Correction des données source
  369. Correction des données source
  370. Correction des données source
  371. Correction des données source
  372. Correction des données source
  373. Correction des données source
  374. Correction des données source
  375. Correction des données source
  376. Correction des données source
  377. Correction des données source
  378. Correction des données source
  379. Correction des données source
  380. Correction des données source
  381. Correction des données source
  382. Correction des données source
  383. Correction des données source
  384. Correction des données source
  385. Correction des données source
  386. Correction des données source
  387. Correction des données source
  388. Correction des données source
  389. Correction des données source
  390. Correction des données source
  391. Correction des données source
  392. Correction des données source
  393. Correction des données source
  394. Correction des données source
  395. Correction des données source
  396. Correction des données source
  397. Correction des données source
  398. Correction des données source
  399. Correction des données source
  400. Correction des données source
  401. Correction des données source
  402. Correction des données source
  403. Correction des données source
  404. Correction des données source
  405. Correction des données source
  406. Correction des données source
  407. Correction des données source
  408. Correction des données source
  409. Correction des données source
  410. Correction des données source
  411. Correction des données source
  412. Correction des données source
  413. Correction des données source
  414. Correction des données source
  415. Correction des données source
  416. Correction des données source
  417. Correction des données source
  418. Correction des données source
  419. Correction des données source
  420. Correction des données source
  421. Correction des données source
  422. Correction des données source
  423. Correction des données source
  424. Correction des données source
  425. Correction des données source
  426. Correction des données source
  427. Correction des données source
  428. Correction des données source
  429. Correction des données source
  430. Correction des données source
  431. Correction des données source
  432. Correction des données source
  433. Correction des données source
  434. Correction des données source
  435. Correction des données source
  436. Correction des données source
  437. Correction des données source
  438. Correction des données source
  439. Correction des données source
  440. Correction des données source
  441. Correction des données source
  442. Correction des données source
  443. Correction des données source
  444. Correction des données source
  445. Correction des données source
  446. Correction des données source
  447. Correction des données source
  448. Correction des données source
  449. Correction des données source
  450. Correction des données source
  451. Correction des données source
  452. Correction des données source
  453. Correction des données source
  454. Correction des données source
  455. Correction des données source
  456. Correction des données source
  457. Correction des données source
  458. Correction des données source
  459. Correction des données source
  460. Correction des données source
  461. Correction des données source
  462. Correction des données source
  463. Correction des données source
  464. Correction des données source
  465. Correction des données source
  466. Correction des données source
  467. Correction des données source
  468. Correction des données source
  469. Correction des données source
  470. Correction des données source
  471. Correction des données source
  472. Correction des données source
  473. Correction des données source
  474. Correction des données source
  475. Correction des données source
  476. Correction des données source
  477. Correction des données source
  478. Correction des données source
  479. Correction des données source
  480. Correction des données source
  481. Correction des données source
  482. Correction des données source
  483. Correction des données source
  484. Correction des données source
  485. Correction des données source
  486. Correction des données source
  487. Correction des données source
  488. Correction des données source
  489. Correction des données source
  490. Correction des données source
  491. Correction des données source
  492. Correction des données source
  493. Correction des données source
  494. Correction des données source
  495. Correction des données source
  496. Correction des données source
  497. Correction des données source
  498. Correction des données source
  499. Correction des données source
  500. Correction des données source
  501. Correction des données source
  502. Correction des données source
  503. Correction des données source
  504. Correction des données source
  505. Correction des données source
  506. Correction des données source
  507. Correction des données source
  508. Correction des données source
  509. Correction des données source
  510. Correction des données source
  511. Correction des données source
  512. Correction des données source
  513. Correction des données source
  514. Correction des données source
  515. Correction des données source
  516. Correction des données source
  517. Correction des données source
  518. Correction des données source
  519. Correction des données source
  520. Correction des données source
  521. Correction des données source
  522. Correction des données source
  523. Correction des données source
  524. Correction des données source
  525. Correction des données source
  526. Correction des données source
  527. Correction des données source
  528. Correction des données source
  529. Correction des données source
  530. Correction des données source
  531. Correction des données source
  532. Correction des données source
  533. Correction des données source
  534. Correction des données source
  535. Correction des données source
  536. Correction des données source
  537. Correction des données source
  538. Correction des données source
  539. Correction des données source
  540. Correction des données source
  541. Correction des données source
  542. Correction des données source
  543. Correction des données source
  544. Correction des données source
  545. Correction des données source
  546. Correction des données source
  547. Correction des données source
  548. Correction des données source
  549. Correction des données source
  550. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle