Arrêté du 12 juin 2025 pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'accréditation des représentants fiscaux - Article
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 023a77ba-6490-461f-bb7f-397b38fe8c6f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051879906/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051879906/article/versions/023a77ba-6490-461f-bb7f-397b38fe8c6f/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2025Art. ANNEXE 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2025 - art. ANNEXE 2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE 2