Arrêté du 12 juin 2025 pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'accréditation des représentants fiscaux - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f2ae1b4-eef2-40c7-9f7a-6b9df08b0783
- Début de validité
- 12 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051879910/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051879910/article-1/versions/8f2ae1b4-eef2-40c7-9f7a-6b9df08b0783/
Sommaire du texte
Texte
Il est ajouté à l'arrêté du 6 juin 2025 susvisé les modèles d'acte d'engagement figurant en annexe au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2025