Décret n° 2025-638 du 12 juillet 2025 définissant les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes respectivement mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1407 du code général des impôts et par les organismes, autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0ddcb7f-8272-4d68-9e5c-b6d7ba4b8b55
- Début de validité
- 14 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 13 septembre 2026 à 23h08 — fb478535-4363-43d9-9c1c-f3dbf4ee119c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051888658/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051888658/article-2/versions/f0ddcb7f-8272-4d68-9e5c-b6d7ba4b8b55/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation au III des articles 322 et 322 ter de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les déclarations prévues par ces articles sont, pour les impositions établies au titre de l'année 2025, déposées au plus tard le 31 juillet 2025.
Historique
Évolution juridique
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