Délibération n° 2025/CA/16 du 26 juin 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à la diffusion en ligne - Article 13
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 091d594e-dc86-4ded-9c62-2d61bffb7625
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 13 septembre 2026 à 23h08 — fb478535-4363-43d9-9c1c-f3dbf4ee119c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051888897/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051888897/article-13/versions/091d594e-dc86-4ded-9c62-2d61bffb7625/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. 612-3