Arrêté du 11 juillet 2025 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9b0a2b0-b6e4-4298-8119-0f1175ad1fec
- Début de validité
- 17 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juillet 2025 à 21h24
- Import Jurisfac
- 14 septembre 2026 à 17h10 — 0a68ea11-a647-4795-8cd4-c0b132df012b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051896038/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051896038/article-3/versions/c9b0a2b0-b6e4-4298-8119-0f1175ad1fec/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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