Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - Article 12

Montant maximum des aides (R. 321-17 du CCH)

Le montant de la subvention versée par l'ANAH ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides octroyées au bénéficiaire à plus de 80 % du coût global de l'opération TTC.

Pour les bénéficiaires propriétaires occupants ou bailleurs aux ressources “ modestes ”, au sens de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, ce plafond peut être porté jusqu'à 90 % du coût global de l'opération TTC.

A titre exceptionnel, ce plafond peut être porté jusqu'à 100 % du coût global de l'opération TTC pour des opérations spécifiques visant à préserver la santé ou la sécurité des personnes et des biens ou certaines opérations à caractère social.

Les types d'aides concernés sont déterminés par délibération du conseil d'administration.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 28 mai 2025 (NOR : ATDL2509915A), ces dispositions s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 2 juin 2025.