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  3. Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
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  5. LEGIARTI000051901926

Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises - Article 59

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Version
Mise à jour en retard — eb28ece2-6ef5-4380-9ba5-f20a2b8b8bed
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051901926/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051901926/article-59/versions/eb28ece2-6ef5-4380-9ba5-f20a2b8b8bed/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS DE DIVERS CODES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE DIVERSES LOIS Consulter cette section
    1. LEGIARTI000051901926
    2. LEGIARTI000051901928
  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS DE DIVERS CODES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE DIVERSES LOIS Consulter cette section
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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 69-2

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LEGIARTI000051901928 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 69-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
17 juillet 2025 à 22h15
Date de l’import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19
Identifiant de l’import Jurisfac
84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Archive
LEGI_20250717-220632.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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