Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises - Article 59
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb28ece2-6ef5-4380-9ba5-f20a2b8b8bed
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051901926/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051901926/article-59/versions/eb28ece2-6ef5-4380-9ba5-f20a2b8b8bed/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 69-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 69-2