Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L836-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 814c72a9-abb3-4d75-94e0-ec31b25a67eb
- Début de validité
- 18 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 février 2026 à 21h24
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 19h10 — 2715259f-7111-44e8-88da-8768ffbbd32a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051903993/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051903993/article-l836-3/versions/814c72a9-abb3-4d75-94e0-ec31b25a67eb/
Sommaire du texte
Texte
Les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées en Nouvelle-Calédonie dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 49
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-3 (VT) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L812-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L812-3
- CITATION Article L812-3
- CITATION Article L812-3
- CITATION Article L812-4