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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L837-1

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Version
Mise à jour en retard — 744e8c10-ff70-4a1a-9284-53ab484b9ac9
Début de validité
18 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051909216/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051909216/article-l837-1/versions/744e8c10-ff70-4a1a-9284-53ab484b9ac9/
Sommaire du texte

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.


Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 812-5 et L. 812-6 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Au titre II
L. 821-6 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 821-8 et L. 821-9
L. 821-12 à L. 821-13
L. 823-1 à L. 823-8 Application de plein droit
L. 823-10 Application de plein droit

Historique

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  1. Version L837-1 — MODIFIE
  2. Version L837-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

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