Code de la sécurité intérieure - Article R227-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — acbd6ac5-91a6-4dbf-8cd8-ed5f8428cda4
- Début de validité
- 17 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051910870/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051910870/article-r227-1/versions/acbd6ac5-91a6-4dbf-8cd8-ed5f8428cda4/
Sommaire du texte
Texte
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 227-1 sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 7
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L227-1 — Cible absente ou non résolue