Code de la sécurité intérieure - Article R213-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d6f6ea1-b30e-48fc-8a43-3681fe17488a
- Début de validité
- 17 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051910887/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051910887/article-r213-1/versions/8d6f6ea1-b30e-48fc-8a43-3681fe17488a/
Sommaire du texte
Texte
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 213-1 et de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L213-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L213-1