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Code de la sécurité intérieure - Article R252-1

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Version
Mise à jour en retard — 19bcb6df-8f77-4551-9042-39c744617d16
Début de validité
17 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051910903/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051910903/article-r252-1/versions/19bcb6df-8f77-4551-9042-39c744617d16/
Sommaire du texte

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre du présent titre sont exercées, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

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