Décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aefd6f56-b4a3-4fbf-9238-338373e12be7
- Début de validité
- 19 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051913063/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051913063/article-2/versions/aefd6f56-b4a3-4fbf-9238-338373e12be7/
Sommaire du texte
Texte
L'annexe Tableau X du code de l'organisation judiciaire est rétablie conformément à l'annexe au présent décret, fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des actions de groupe mentionnées à l'article L. 211-15.
Historique
Évolution juridique
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