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  3. Décret n° 2025-654 du 16 juillet 2025 pris pour l'application de l'article 55 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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Décret n° 2025-654 du 16 juillet 2025 pris pour l'application de l'article 55 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 7fe5d0d1-3130-432d-860f-224b6bfccad5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051913097/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051913097/article-1/versions/7fe5d0d1-3130-432d-860f-224b6bfccad5/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 49 septies I


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 49 septies I quater


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R60-1 B

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies I quater (Ab)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies I (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R60-1 B (V)

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
18 juillet 2025 à 22h05
Date de l’import Jurisfac
15 septembre 2026 à 05h49
Identifiant de l’import Jurisfac
30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
Archive
LEGI_20250718-215845.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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