Arrêté du 11 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7778de4-ec58-4960-b6ae-b034ccf45674
- Début de validité
- 19 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051914974/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051914974/article-2/versions/e7778de4-ec58-4960-b6ae-b034ccf45674/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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