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Code pénal - Article 711-1

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Mise à jour en retard — c8593115-66b3-4730-95e2-c48a4cf6403d
Début de validité
22 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032925671/2016-07-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032925671/article-711-1/versions/c8593115-66b3-4730-95e2-c48a4cf6403d/
Sommaire du texte

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, en Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.



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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016
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