Arrêté du 18 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ecb8ee7e-9eb6-4176-a3ce-aefc39803365
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051924529/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051924529/article-1/versions/ecb8ee7e-9eb6-4176-a3ce-aefc39803365/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 novembre 1963Art. 14
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 novembre 1963 - art. 14 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14