Code monétaire et financier - Article R214-129
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2e8367e-746c-42b0-b5c0-d2dadeef3989
- Début de validité
- 21 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051928408/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051928408/article-r214-129/versions/f2e8367e-746c-42b0-b5c0-d2dadeef3989/
Sommaire du texte
Texte
L'article R. 214-32-11 s'applique aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 19-2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 19-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-673 du 18 juillet 2025 - art. 4