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Code de procédure civile - Article 1549

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Version
Mise à jour en retard — 65c3ed32-3b0e-4005-89d8-1ff541d08a21
Début de validité
1 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051930477/2026-09-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051930477/article-1549/versions/65c3ed32-3b0e-4005-89d8-1ff541d08a21/
Sommaire du texte

Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction.

Notes

Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

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