Décret n° 2025-680 du 15 juillet 2025 fixant l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans pour les assurés du régime de retraites des agents des collectivités locales et pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63e961ac-ab6b-4fcb-a918-b1cd291eeba1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2025 à 21h59
- Import Jurisfac
- 16 septembre 2026 à 11h07 — d1f81d76-56e3-4e78-b779-d6545572cc72
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051943037/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051943037/article-2/versions/63e961ac-ab6b-4fcb-a918-b1cd291eeba1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 34 bis
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 34 bis (V)