Article 3

La déclaration mentionnée à l'article 1er comprend les éléments et pièces suivants :

a) Identité du propriétaire (civilité, nom, prénom, adresse, courriel et numéro de téléphone) ;
b) Localisation de la ou des parcelle(s) cadastrale(s) ;
c) Superficie de l'espace clos, linéaire envisagé d'effacement ou de mise en conformité de clôtures, ancienneté de la ou des clôtures concernées et appréciation de leur état ;
d) Nature et caractéristiques de l'espace clos ;
e) Plans à différentes échelles, comportant notamment la présence de voies ouvertes à la circulation situées à proximité des clôtures ou parties de clôtures dont l'effacement est susceptible de présenter un risque pour la sécurité routière ;
f) Espèces de grands gibiers, d'espèces non indigènes ou d'espèces exotiques envahissantes présentes dans l'espace clos ;
g) Le cas échéant, densités moyennes aux cent hectares des populations de grand gibier ou autres espèces mentionnées au f et précisions sur la méthode d'estimation utilisée ;
h) Proposition de gestion, préalables à l'effacement ou à la mise en conformité des clôtures, des espèces mentionnées au f conduisant à une densité d'animaux inférieure ou égale aux valeurs seuils mentionnées à l'article 4 du présent arrêté ;
i) Lorsque l'espace clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques est la propriété d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial mentionnés au II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, copie du registre des entrées et sorties des animaux en précisant l'origine de ceux-ci.

Par décision n° 493887 et autres du 18 juillet 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2025:493887.20250718, l’article 4, le h) de l’article 3, le second alinéa de l’article 1^er de l’arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement (NOR : TREL2408926A) sont annulés.