Arrêté du 21 juillet 2025 portant homologation de la décision n° 2025-DC-014 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 26 juin 2025 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 67, dénommée Réacteur à haut flux, et située à Grenoble (département de l'Isère) - Article

ANNEXE
DÉCISION NO 2025-DC-014 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION DU 26 JUIN 2025 FIXANT LES VALEURS LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 67, DÉNOMMÉE RÉACTEUR À HAUT FLUX, SITUÉE À GRENOBLE (DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE)

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-10, L. 596-23, R. 515-79 et R. 593-38 ;
Vu le décret n° 94-1042 du 5 décembre 1994 modifié portant nouvelle autorisation de création par l'institut Max von Laue-Paul Langevin d'une installation dénommée Réacteur à haut flux, sur le site de Grenoble (Isère) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 autorisant l'Institut Max von Laue-Paul Langevin (ILL) à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Grenoble (Isère) ;
Vu la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2025-DC-015 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 26 juin 2025 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejets d'effluents et de surveillance de l'environnement de l'installation nucléaire de base n° 67, dénommée Réacteur à haut flux, située à Grenoble (département de l'Isère) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée adopté le 18 mars 2022 et approuvé par arrêté du 21 mars 2022 ;
Vu le dossier DRe MH/nvt 2022-0579, porté à connaissance de l'ASN le 6 juillet 2022 par l'ILL et ses compléments ;
Vu les résultats de la consultation du public sur le site Internet de l'ASN du 26 novembre au 16 décembre 2024 ;
Vu les observations de la commission locale d'information de l'ILL en date du 4 février 2025 ;
Vu les observations de l'ILL en date du 4 avril 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1. Les limites de rejets des effluents de l'installation nucléaire de base n° 67 dans l'environnement sont actuellement encadrées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé ;
2. Au vu du retour d'expérience des rejets réels de l'INB n° 67, il convient de réviser à la baisse certaines des valeurs limites de rejet dans l'environnement de ces effluents ;
3. Il convient d'appliquer les valeurs limites, relatives aux composés chimiques des rejets radioactifs liquides dans l'environnement, aux effluents bruts et non aux effluents dilués ;
4. Cette révision doit s'effectuer au regard des éléments de l'étude d'impact, notamment environnementaux et sanitaires, transmise par l'exploitant dans son courrier DRe MH/nvt 2022-0579 le 6 juillet 2022 et de ses compléments ;
5. Les valeurs limites imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
6. Pour l'application de l'article R. 515-79 du code de l'environnement, les valeurs limites imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 593-38 du code de l'environnement,
Décide :

Article 1^er

La présente décision fixe les valeurs limites relatives aux rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux auxquelles doit satisfaire l'Institut Laue-Langevin, dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 71, avenue des Martyrs, 38000 Grenoble (Isère), pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 67, dénommée Réacteur à haut flux. Ces limites de rejets sont définies en annexe à la présente décision.
La présente décision est applicable à l'exploitation en fonctionnement normal et en mode dégradé, tels que définis à l'article 1.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.

Article 2

Pour l'année au cours de laquelle la présente décision entre en vigueur, les limites annuelles définies en annexe à la présente décision sont à respecter prorata temporis du nombre de jours où la décision est d'application.

Article 3

La présente décision est prise sous réserve des droits des tiers.

Article 4

La présente décision peut être déférée devant le Conseil d'Etat par l'exploitant dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification.

Article 5

Les valeurs limites définies dans l'arrêté du 3 août 2007 autorisant l'Institut Max von Laue-Paul Langevin (ILL) à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Grenoble (Isère) cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 6

La présente décision prend effet après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire et à compter de sa notification à l'exploitant.

Article 7

Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'Institut von Laue-Langevin et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 26 juin 2025.

Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (*), Signé par : Pierre-Marie Abadie Stéphanie Guénot Bresson Jean-Luc Lachaume Géraldine Pina