Décret n° 2025-688 du 22 juillet 2025 portant création de la réserve naturelle nationale de la Seine champenoise (Aube et Marne) - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b43d99c-b1e7-48cc-ae26-339c3f989c7f
- Début de validité
- 25 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2025 à 21h31
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 05h07 — 9e573a8a-f1c7-46d7-9437-eaf5a990ac3e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051951419/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051951419/article-10/versions/1b43d99c-b1e7-48cc-ae26-339c3f989c7f/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les activités agricoles et pastorales dans la réserve ainsi que l'entretien des ouvrages nécessaires à ces activités sont autorisés conformément aux orientations définies dans le plan de gestion approuvé de la réserve et conformément à la réglementation en vigueur.
II. - Le retournement des surfaces en herbes de plus de cinq ans est interdit au sein de la réserve.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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