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Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT - Article R334-5

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Version en vigueur à la date consultée — a988610c-4480-4af1-9d0d-50cbd23753a8
Début de validité
26 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2025 à 22h21
Import Jurisfac
17 septembre 2026 à 22h42 — c01ea07a-ca23-4aac-a53e-f646ef01d234
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051959594/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051959594/article-r334-5/versions/a988610c-4480-4af1-9d0d-50cbd23753a8/
Sommaire du texte


Les obligations déontologiques qui s'imposent aux agents publics sont opposables à l'agent de droit privé mis à disposition en application des dispositions de l'article L. 334-1 du présent code.
Il ne peut lui être confié de fonctions susceptibles de l'exposer aux sanctions prévues aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal.
Il est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique dans les conditions définies à l'égard des fonctionnaires à l'article L. 121-9 du présent code.

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  1. Version R334-5 — VIGUEUR

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