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Code général de la fonction publique - Article R326-55

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Version
Mise à jour en retard — bd11a94a-fa80-45c0-999e-b5d4a438e0a2
Début de validité
1 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051962234/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051962234/article-r326-55/versions/bd11a94a-fa80-45c0-999e-b5d4a438e0a2/
Sommaire du texte


Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent par la commission de titularisation révèle des capacités professionnelles insuffisantes, le contrat n'est pas renouvelé.
L'agent concerné peut bénéficier des allocations d'assurance-chômage en application des dispositions des articles L. 5424-1 à L. 5424-3 du code du travail.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

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