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Code général de la fonction publique - Article R334-2

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Version
Mise à jour en retard — 02452b8b-2a44-4bf9-95c2-79d975c6c7a5
Début de validité
1 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051962688/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051962688/article-r334-2/versions/02452b8b-2a44-4bf9-95c2-79d975c6c7a5/
Sommaire du texte


Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 334-1, la mise à disposition s'applique pour la durée du projet ou de la mission sans pouvoir excéder quatre ans.
Dans le cas prévu au second alinéa du même article, elle s'applique pour une durée maximale de trois ans et est renouvelable par période ne pouvant excéder cette durée.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

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