Code général de la fonction publique - Article R342-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d27f645-8378-40c2-9b7b-bc173ae2a3d4
- Début de validité
- 1 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051962750/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051962750/article-r342-16/versions/8d27f645-8378-40c2-9b7b-bc173ae2a3d4/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue des auditions, l'autorité de recrutement propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom d'un ou plusieurs candidats susceptibles d'être nommés.
Cette proposition est accompagnée d'un avis de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir lorsque celle-ci est distincte de l'autorité de recrutement.
L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 - art. 8, al. 4 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 - art. 9, al. 1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.