Code général de la fonction publique - Article R211-552
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75abf80d-2a0a-4897-8236-dc010f33fe16
- Début de validité
- 1 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051968599/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051968599/article-r211-552/versions/75abf80d-2a0a-4897-8236-dc010f33fe16/
Sommaire du texte
Texte
Le scellement est effectué en présence du président du bureau de vote électronique et d'au moins deux délégués.
Lorsque le bureau de vote électronique ou le bureau de centralisation du vote électronique ne comprend qu'un seul délégué, le scellement est effectué en présence du président, du délégué et de son suppléant.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 10
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R211-528 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R211-543 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2026 - art. 11 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10