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Mise à jour en retard — 916a4e4f-0b87-412c-9f6c-785d5fab72ad
Début de validité
24 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020143522/2009-01-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020143522/article-2/versions/916a4e4f-0b87-412c-9f6c-785d5fab72ad/
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