Décret n° 2025-701 du 24 juillet 2025 relatif à l'exercice de la pisciculture marine - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15f7845f-9fc6-4b3a-9a4a-4dcfb5d5bfd4
- Début de validité
- 27 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2025 à 21h29
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 04h34 — f352231b-2afa-4823-b00c-4167ebe50fed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051989184/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051989184/article-2/versions/15f7845f-9fc6-4b3a-9a4a-4dcfb5d5bfd4/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article R. 923-20 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux concessions d'exploitation de cultures marines en cours de validité à la date de son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. R923-20
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R923-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R923-20